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Attention aux arnaques et aux Faux-tographe !

Depuis quelques années le département du Vaucluse fait parti des départements les plus touché par une présence massive de photographes se faisant passer pour des photographes professionnels n'hesitant pas à éditer en toute illegalité des factures à leurs clients.

ATTENTION ! Beaucoup d'artistes / auteurs (code APE commencants par 90), réalisent et facturent des prestations en tous genres, hors cela est totalement illégal et réprimé par l'URSSAF. Les artistes / auteurs, facturent des droits d'auteur et n'ont en aucun cas le droit de facturer des prestations de services telles que des mariages, des shooting photo, des photos de naissance, des stages photo...

Le code "APE" est visible sur www.verif.com, pour cela vous avez le numéro de « Siren ou Siret », souvent sur le site du photographe, sinon faites une recherche avec le nom et prénom du dirigeant, (beaucoup se cachent derriere de faux noms et prénoms ce qui complique les recherches), un photographe pro déclaré qui a le droit de facturer a un code APE : 7420Z (activité photographique) et rien d'autre ! Si un photographe a un code APE en 9003A, 9002B... c'est qu'il n'est pas pro tout simplement et qu'il n'a aucunement le droit vis a vis de la loi de facturer de prestations.

Vous tomberez toujours sur des photographes beaux parleur qui tenterons de vous endormir à vous expliquez les choses de manieres differentes, mais en france il y a des lois et des obligations qui doivent être respectées !

Contrôlez cela va également vous premettre de voir si l’entreprise existe bien, sachez que c'est votre devoir de controler cela, et oui ! En cas de fraude avérée de la part du photographe, vous serez aussi coupable de fraude pour avoir payé un travailleur qui sera considéré comme travailleur au noir, vous ferez donc objet de poursuites judiciaires, en france c'est comme cela, payer un travailleur non declaré vous expose à des sanctions très lourdes. 

Petit lien vers une avocate en droit photographique sur lequel vous trouverez la confirmation de mes dires pour les plus septiques > Joëlle Verbrugge - Avocate en droit photographique

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Les sanctions pour un travailleur avec activité dissimulée

Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :

  • - 3 ans d'emprisonnement.
  • - 45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
  • - Interdiction d'exercer l'activité incriminée.
  • - Confiscation du matériel.

Les sanctions pour une personne qui paye un travailleur avec activité dissimulée

  • - 3 ans d'emprisonnement.
  • - 45 000 euros d'amende.

Liens vers les articles réalisés par Régis Laporte

 

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